L’acte d’achat ou de donation d’un véhicule est certifié par la preuve de changement de propriétaire de ce dernier. En effet, cette déclaration de vente obéit à un certain nombre de règles. Si vous souhaitez en savoir plus, découvrez par ici la démarche à mettre en place pour certifier la cession de carte grise.
Le fournisseur de la déclaration de cession de véhicule
La certification de cession concerne tous les véhicules qui ont été soit vendus, achetés ou donnés. Néanmoins, certaines conditions doivent être réunies avant que cette étape soit enclenchée. De prime abord, le cédant de la voiture doit forcément être son propriétaire. Ensuite l’ancien propriétaire doit donner un justificatif qui prouve que la voiture a bénéficié d’une visite technique si cette dernière a plus de quatre années. En outre, si le véhicule doit être légué par un spécialiste dans le domaine, celui-ci devra fournir son récépissé de certification d’achat.
L’obtention du certificat de cession
Suite à la révolution de la technologie, les procédures administratives et les prestations sécurisées sont inaccessibles dans les sous-préfectures depuis 2017. Pour obtenir donc votre certificat, vous allez devoir créer un compte après avoir téléchargé le document Cerfa à remplir. La certification doit être effectuée dans les 02 semaines qui suivent la cession du véhicule. Le transfert du document doit être réalisé dans de brèves échéances via un mail.
Après cette étape de déclaration de cession, vous obtiendrez un code à 05 numéros qui sera envoyé au nouveau propriétaire. Ce code fait partie des éléments essentiels que vous devez avoir pour demander votre carte grise. Une fois la procédure terminée, le code de cession est transféré.
Le remplissage de la déclaration de cession d’un véhicule
Tout juste après avoir téléchargé le document Cerfa, vous passez à son remplissage. Sur le site web est disponible la notice pour remplir ce dernier. Cependant, voici quelques stratégies qui peuvent vous servir. Tout d‘abord, vous devez obligatoirement prendre en compte deux paramètres principaux. Le premier est relatif au nombre du vendeur et le second, le profil de ce dernier. Comme illustration, si le vendeur de voiture est un simple particulier, mis à part ses informations personnelles, celles de l’acquéreur et de la voiture, il doit :
- Indiquer le jour, le mois, l’année, l’heure (date) de la vente ;
- Préciser que le vendeur est une personne physique ;
- Cocher si la voiture est assignée à la destruction ou non et
- Remplir la case de certificat de vente si besoin.
L’ancien propriétaire quant à lui doit forcément déclarer que sa voiture n’a jamais été transformée. Il faut retenir qu’à ce niveau, le vendeur et l’acheteur doivent émarger.
La certification de cession de voiture
Pour déclarer la cession d’un véhicule, cela se fait en trois parties. Il s’agit dans un premier temps du téléchargement du document Cerfa à remplir. Ensuite, passez au remplissage de ce dernier selon le statut du vendeur et à l’envoi du document rempli. Le client à son tour remplit le formulaire après l’avoir reçu pour finir la démarche. Après cela, il règle toutes les autres formalités puis le renvoie au vendeur histoire de valider la vente qu’il a effectuée.
Il est à noter que certains documents sont nécessaires pour la cession d’un véhicule. Il s’agit de la grise, du certificat d’usage, des factures d’entretien du véhicule et du carnet de situation administrative.